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Obligations des assistants maternels agréés

Les assistants maternels sont soumis à un certain nombre d’obligations.

Respecter le contenu de l'agrément

Nombre et âge des enfants accueillis simultanément.

Toute demande d'extension ou de modification doit faire l'objet d'un courrier à votre Maison départementale des solidarités.

Observer une discrétion professionnelle

Et faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers.

Informer la Maison départementale des solidarités

De toute modification des éléments portés sur le dossier de demande initiale d'agrément ou de renouvellement :

  • état civil, naissance, présence d'adultes majeurs, déménagement,
  • arrivée d'un animal (les parents doivent également être informés),
  • installation d'un point d'eau (mare, piscine, spa, récupérateur d'eau de pluie…).

Pour cela, vous pouvez contacter par courrier votre Maison départementale des solidarités (il est parfois possible de le faire par téléphone, en fonction des délais).

Documentation

Renvoyer les déclarations de début et de fin d'accueil

Feuillets roses complétés par courrier et dans les 8 jours à votre Maison départementale des solidarités (adresse au dos du feuillet).

Entretenir annuellement les appareils à énergie combustible

Appareil fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire...

Recevoir à son domicile les travailleurs médico-sociaux

Dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle et tenir à leur disposition un planning nominatif de présence des enfants accueillis à jour.

Pour être mis en relation avec ces travailleurs médico-sociaux, contactez votre Maison départementale des solidarités.

Souscrire une assurance professionnelle

Couvrant les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de cette profession :

  • au domicile,
  • et si besoin pour le transport des enfants accueillis (y compris lorsque l'assistant maternel n'est pas le conducteur). De plus, les parents doivent avoir donné une autorisation écrite pour ces transports.

Pour cela, contactez votre assureur.

Informer le médecin de Protection maternelle et infantile (PMI)

De tout accident survenu aux enfants accueillis, en contactant votre Maison départementale des solidarités.

Avoir suivi une initiation aux premiers secours

Les modalités sont communiquées avec le dossier de renouvellement d'agrément.

Participer à la formation obligatoire

Vous y serez invité par votre Maison départementale des solidarités. Les modalités de la formation dépendent de la date de l'agrément.

  • Agréé avant le 1er janvier 2007
    60 h au total
  • Agréé à partir du 1er janvier 2007
    • 60 h + 10 h de secourisme avant le premier accueil
    • + 60 h dans les 2 ans qui suivent l'accueil du premier enfant
    • puis présentation à l'examen de l'EP1 du Certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance avant le renouvellement de l'agrément. La pré-inscription doit se faire du 13 octobre 2017 au 13 novembre 2017, sur le site de l'Académie de Nantes. Cf note explicative.

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